AGS-CONSEIL
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1 – DÉFINITIONS
1 Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
2 « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Porteurs de Projet et acceptées par eux, régissant les termes et conditions applicables à l’accès aux services de conseil en investissements participatifs proposés sur le Site. La participation à une Collecte implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGU, tant par le Porteur de Projet que par les Utilisateurs.
3 « Collecte » : désigne l’opération par laquelle le Porteur du Projet propose aux Utilisateurs de participer à une Offre en obligations ou en mini-bons ou de consentir un Crédit ou un Don sur Site, conformément aux dispositions de l’article L547-1 du Code monétaire et financier relatives au conseil en investissements participatifs et de l’article L548-1 relatives à l’intermédiation en financement participatif, respectivement.
4 « Collecte Réussie » : désigne une Collecte ayant atteint le Seuil de Réussite.
5 « Contrepartie » : désigne, le ou les contrepartie(s) en nature éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Soutiens ou Prêteurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) en nature liées à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet.
6 « Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet sur son Site auprès des Investisseurs, et ayant pour objet le financement d’un ou plusieurs Projets.
7 « Contribution Débitée » : désigne toute Contribution dont le montant a effectivement été débité du compte de l’Investisseur, et crédité dans les livres du Partenaire Bancaire.
8 « Crédit » : désigne le prêt rémunéré, consenti à l’Emprunteur par des personnes physiques, dans le cadre des dispositions de l’article L. 511-6 7° du Code monétaire et financier.
9 « Coût du Crédit » : désigne le coût total du Crédit, en cela compris le coût des intérêts.
10 « Date de clôture de la Collecte » : désigne la date limite pour que les Utilisateurs puissent participer à la Collecte par l’intermédiaire du Site.
11 « Date d’ouverture de la Collecte » : désigne la date à compter de laquelle les Utilisateurs pourront participer à la Collecte par l’intermédiaire du Site.
12 « Don » : désigne le financement sous forme de Contribution sans contrepartie financière, consenti à un Porteur de Projet dans le cadre d’une Collecte. Le cadre juridique du Don peut-être repris dans un contrat type téléchargeable.
13 « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions
14 internationales et, notamment, les droits d'auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
15 « Durée de la Collecte » : désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent apporter une Contribution à un Projet par l'intermédiaire du Site.
16 « Échéances » : désigne les échéances dues soit aux Soutiens par le Porteur de projet en rémunération des Titres soit aux Prêteurs par l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit (tant au titre du paiement des intérêts que du remboursement du nominal).
17 « Emission » : désigne l’opération par laquelle le Porteur de projet émet les obligations ou les mini-bons.
18 « Emprunteur » : désigne un Porteur de Projet ayant signé un Contrat de Crédit.
19 « Entreprise » : désigne toute personne morale de droit public ou privé autre qu'une Association.
20 « Force Majeure » : désigne toutes inondations, incendies, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
21 Intérêts » : désigne les intérêts versés par le Porteur de projet soit aux Soutiens en rémunération des obligations ou des mini-bons souscrits par ces derniers, soit aux Prêteurs en rémunération du Crédit consenti par ces derniers.
22 « Investisseurs » : désigne toutes personnes physiques ou morales ayant apporté une Contribution à une Collecte afin de participer au financement d’un Projet.
23 24 « Jour Ouvré » : désigne le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l’exception des jours fériés en France.
25 « Mini-bon » : désigne l’instrument financier spécialement conçu pour les plateformes de financement participatif qui est classé dans la catégorie des bons de caisse. Il s’agit d’un titre nominatif et non négociable comportant engagement de payer à échéance déterminée dans le cadre des dispositions des Articles L223-1 et L.223-4 du Code Monétaire et Financier
26 « Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique.
27 « Montant Total du Financement » : désigne l’objectif (en euros) de la Collecte tel qu’affiché sur le Site. S’il apparaît, au cours de la Période de collecte des Contributions, que le Montant Total du Financement est atteint alors que la Période de collecte des Contributions n’est pas expirée, le Porteur de Projet pourra, décider d’augmenter le Montant Total du Financement.
28 « Obligations simples » : désigne des titres financiers négociables qui dans une même émission confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans le cadre des dispositions de l’Article L213-5 du Code Monétaire et Financier
29 « Particulier » : désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur le Site de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
30 « Partie » : désigne, le Porteur de Projet, et/ou tout Utilisateur ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l'application des présentes CGU, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
31 « Porteur de Projet » : désigne toute personne morale ou physique, ou entité de droit public ou privé, proposant un Projet sur son Site.
32 « Présentation Détaillée » : désigne la page consacrée à la présentation du Projet à laquelle l’Utilisateur peut accéder, après création de son Profil.
33 « Présentation Générale » : désigne la page consacrée à la présentation du Projet à laquelle tout Visiteur peut accéder.
34 « Prêteur » : désigne tout Utilisateur finançant un Projet, et concluant à cet effet le Contrat de Crédit .
35 « Profil » : désigne (i) en ce qui concerne un Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au développement desdits Projets, (ii) en ce qui concerne un Porteur de Projet, en sus du Profil Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Porteur de Projet) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets
36 .« Projet » : désigne tout Projet qui est publié sur le Site. Il peut s’agir soit d’une Offre d’obligations ou de mini-bons soit d’un Crédit ou d’un Don.
37 « Projet Financé » : désigne tout Projet ayant été financé, c’est à dire pour lequel le montant total collecté est compris entre le Seuil de Réussite et le Montant Total du Financement au terme de la Période de collecte.
38 « Seuil de Réussite » : désigne le pourcentage minimum que doit atteindre la Collecte pour que les fonds collectés soient débloqués au profit du Porteur de projet. Si la Collecte revêt la forme d’un Don, le Seuil de Réussite est de 60% du Montant Total du Financement. Si la Collecte revêt la forme d’un Crédit, le Seuil de Réussite est déterminé par le Comité de Crédit, et figure dans le Contrat de Prestation IFP. En cas d’Offre d’obligations ou de mini-bons, le Seuil de Réussite est déterminé dans le Contrat de prestations. En cas de collecte simultanée CIP et IFP, le Seuil de Réussite est calculé en prenant en compte le total des sommes collectées.
39 « Site » : désigne l’adresse l’adresse www.agsmart-conseil.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par le Porteur du Projet , c’est-à-dire le site permettant aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d'apporter leur soutien par les Contributions collectées sur le Site pour la réalisation d'un Projet.
40 « Soutien » : désigne, tout Utilisateur ayant libéré une Contribution à un Projet pour la souscription d’obligation ou de mini-bons dans le cadre de l’activité de conseil en investissements participatifs, ou pour la Contribution par un Don.
41 « Taux d’Intérêt » : désigne le taux nominal et fixe, rémunérant les Titres dans le cadre de l’activité de conseil en investissements participatifs.
42 « Utilisateur » : désigne un Visiteur qui, après avoir créé un Profil Utilisateur et accepté les CGU, peut soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site via des Contributions.
43 « Visiteur » : désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
2 – OBJET
2.1- Les présentes CGU définissent les termes et conditions applicables à l'accès au Site et aux Services proposés sur le Site, tant par les Visiteurs et Utilisateurs que par les Porteurs de Projet et, dans ce cadre, décrivent le rôle et les obligations de chacun.
2.2- Le Site est la propriété exclusive d'AGS-CONSEIL , ALEXE GABRIEL , agent commercial indépendant en auto-entrepreneur , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 687327 et dont le siège social se situe 149, avenue du Maine,, 75014 Paris -France.
2.3- En acceptant les CGU, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte intégralement et sans réserve.
2.4- Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur le Site et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur ou Porteur de Projet reconnaît expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.
3 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES
3.1– De façon générale, le Visiteur, l’Utilisateur déclare et garantit que son utilisation du Site n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
3.2– Capacité. En cas d’accès ou d’utilisation du Site en tant que personne morale ou entité juridique de droit public ou privé, le Visiteur, l’Utilisateur déclare et garantit au Porteur du Projet qu’il dispose de la capacité à consentir à tout acte juridique, y compris à tout acte de disposition, au nom de cette personne morale ou entité juridique de droit public ou privé, et qu’il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour (notamment) :
● accepter les CGU au nom de la personne morale, ou de l’entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
● accepter le cas échéant tout Contrat de Prestation, Conditions Générales d’Investissement, et tout Contrat de Crédit et/ou Contrat d’Emission;
● créer un compte selon les modalités exposées ci-après.En cas d’accès ou d’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur , celui-ci déclare et garantit au Porteur du Projet qu’il est majeur et qu’il jouit de sa pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
3.3– Exactitude des informations transmises.
44 L'exactitude des informations fournies est maintenue par le Visiteur, l’Utilisateur qui modifiera si nécessaire les informations dans les plus brefs délais.
45 L’Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies, peuvent valablement être transmises sur le Site.
4 – INSCRIPTION SUR LE SITE ET ACCÈS PROGRESSIF
46
4.1- Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur e en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Utilisateurs de la communauté du Site les personnes physiques ou morales, ou toute autre entité juridique de droit public ou privé. L’éligibilité au Site ne signifie pas que l’Utilisateur aura la possibilité de participer à une Collecte, chaque Collecte étant réservée aux Utilisateurs et Porteurs de Projet étant en capacité d’y contribuer, en application des dispositions du Code monétaire et financier.
47
4.2. L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation préalable des CGU. Le Visiteur personne physique qui souhaite créer un profil d’Utilisateur doit être majeur et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable. Le Visiteur personne morale qui souhaite créer un profil d’Utilisateur doit disposer des habilitations et pouvoirs nécessaires. La possibilité de contribuer à une Offre d’obligations ou de mini-bons est subordonnée à l’acceptation préalable des conditions générales d’investissement.
4.3- L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier ou de supprimer ses données personnelles communiquées lors de son inscription au Site, sous réserve de la conservation des données personnelles nécessaires au suivi des Collectes lorsque ce dernier y a participé, comme Utilisateur ou Porteur de Projet.
4.4- Les Utilisateurs donnent leur consentement au stockage des informations saisies par l’Utilisateur lors de la création ou de la modification de son Profil. Les Utilisateurs donnent leur consentement à la réception des informations demandées en vue de la conclusion et de l’exécution des Services à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de leur inscription.
4.5- Après la création de son Profil d’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur pourra libérer des Contributions (dans le cadre soit d’une Offre en obligations ou en mini-bons dans le cadre de l’activité de conseil en investissements participatifs soit d’un Don un d’un Crédit, dans le cadre de l’activité d’intermédiation en financement participatif), aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site. Le Porteur de Projet pourra quant à lui demander la réalisation d’une Collecte, sous réserve de l’accord de la Société et dans le cadre des dispositions du Contrat de Prestation.
4.6- Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d'un identifiant (« émail ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Profil personnel de chaque Utilisateur .
4.8- Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, le Porteur du Projet sera libre de résilier l'accès au Profil. L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Profil en tant qu’Utilisateur , qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit le Porteur du Projet contre toutes demandes à ce titre.
4.9- Après l’inscription d’un Utilisateur sur le Site, le Profil est valable pour une durée indéterminée. Le Porteur du Projet se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, notamment en cas de non-respect par Utilisateur des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, sans préavis, temporairement ou définitivement, au moyen de la désactivation du compte de l’Utilisateur et ce, sans préjudice des autres droits du Porteur du Projet.
4.10 - L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (« émail ») et de son mot de passe. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Profil, l’Utilisateur en informera le responsable du Site par courriel à l’adresse : contact@agsmart-conseil.com et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante :149 Avenue du Maine , 75014 PARIS.
4.11 - L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur à aucun moment.
4.12 - L’utilisation du Site en tant que Visiteur ou simple Utilisateur est gratuite.
5 – UTILISATION DU SITE
5.1- La Société accorde aux Utilisateurs , qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des CGU, d'installer l'accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des CGU.
5.2- Création d’un profil Utilisateur L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation préalable des CGU.
5.3- Les Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au contenu du Site, constitue la propriété exclusive du Porteur du Projet qui est seul titulaire des droits relatifs au contenu Site et en assure la mise à jour.
5.4- Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran mono-poste et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant du Porteur du Projet est interdite.
5.5 - Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d'autres sites. L’Utilisateur accepte en suivant ces liens de sortir du Site. Le Porteur du Projet ne pourra être tenu pour responsable des contenus des-dits sites pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.
5.6- Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
5.7– Interdiction à la commercialisation
48 Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, en dehors du cadre des Intérêts versés en cas d’Offre d’obligations ou de mini-bons ou de Crédit; il s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs ou Porteurs de Projet, à titre onéreux et / ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant un Utilisateur sous quelque forme que ce soit.
5.8- - Le Site est accessible, autant que faire se peut, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L’interruption de l’accessibilité au Site ne saurait être considérée comme un manquement à une obligation essentielle, la Société étant tenue à une obligation de moyens. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.
5.9 - L'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet en acceptant les présentes CGU.
5.10 - Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par le Porteur du Projet sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
5.11 - Les CGU s'appliquent
(i) pour le Visiteur, de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation,
(ii) pour l’Utilisateur, de la création de son Profil jusqu'à la clôture de celui-ci, et
(iii) pour le Porteur de Projet : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci.
5.12 - Chaque Visiteur, Utilisateur , de manière générale, pour obligations de
(i) respecter les lois et règlements en vigueur,
(ii) se comporter de façon loyale à l'égard du Porteur du Projet et des autres Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projets,
(iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs et Porteurs de Projets sur le Site, et
(v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
5.13 - En cas de violation des CGU, Le Porteur du Projet se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés unilatéralement et sans notification préalable.
5.14 - À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné n'aura plus accès à son Profil sur le Site. Aucune information publiée sur le Site par l’Utilisateur concerné ne sera délivrée sous quelque forme que ce soit par le Porteur du Projet et il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur o de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations, sous réserve des obligations de conservation par le Porteur du Projet
(i) du contrat pendant une durée de dix ans (article L.213-1 du Code de la consommation) et
(ii) des prestations fournies pendant une durée de cinq ans (article 325-57 du Règlement général de l’AMF). L’arrêt de publication des contenus d’un Porteur de Projet ou d’un Utilisateur devra être expressément demandé par le Porteur de Projet.
6– PAIEMENTS EFFECTUÉS VIA LE SITE
6.1.,Le Porteur de Projet peut recevoir d’autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. Le Porteur de Projet utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet « Stripe ou similaire » aux fins de sécuriser et gérer tout paiement de Contributions effectuées par l'intermédiaire du Site. Une fois inscrit et après avoir expressément accepté les présentes CGU, l’Utilisateur se verra automatiquement attribuer un portefeuille électronique. .
6.2 – Droit de rétractation. L’Investisseur bénéficie d’un droit de rétractation exerçable pendant une durée de sept jours (07) Jours Ouvrés suivant le jour au cours duquel il libère sa Contribution sur le Site, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Afin d’exercer son droit de rétraction, l’Utilisateur doit adresser un émail à l’adresse suivante contact@agsmart-conseil.com (en cas d’Offre d’obligations ou de min-bons) et aussi (en cas de Don ou de Crédit) en indiquant expressément qu’il souhaite se rétracter. Le Porteur du Projet confirmera par émail la rétractation et le remboursement de la Contribution à l’Utilisateur. L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du Contrat de Prestation.
7– DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Le Porteur du Projet protège les données personnelles et la vie privée des Utilisateurs, Soutiens et Prêteurs et se conforme à l’ensemble de la réglementation, et notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général pour la Protection des Données »), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 1801596 v 0.
7.2 Dans le cadre de la création du Profil Utilisateur, il est demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles. La Société peut également demander aux Utilisateurs des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.- La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.
7.3 Le Porteur du Projet et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site (tels que, le Partenaire Bancaire) sont seuls destinataires des informations nominatives collectées, la Société ne procédant pas à la commercialisation de ces données.
7.4- Par exception à ce qui précède :
● l’Utilisateur accepte et autorise le Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux CGU), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les contributions des Utilisateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles ;
● Le Porteur du Projet peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à d'autres Utilisateurs, à des Porteurs de Projet ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités ;
● le Porteur du Projet se réserve également le droit de communiquer les données personnelles dans l'hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire ou administrative, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
7.5- Aucune des informations transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Profil, hormis son nom d’utilisateur, n'est visible par d'autres Utilisateurs. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles.
7.6 Le Porteur du Projet ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.
7.7 Le Porteur du Projet s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
7.8 Les sites Internet qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes CGU. Sur ces sites, le Porteur du Projet n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu..
7.9- L'exploitation éventuelle des données personnelles de l'Utilisateur par le Site ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l'Utilisateur sauf mention contraire.
8- Droit des Utilisateurs et Porteurs de projet quant à leurs données personnelles.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Utilisateur doit se rendre, avec son identifiant et son mot de passe, dans son Profil sur le Site.
Droit d’accès.
Le Porteur du Projet traite les demandes d’accès et fournit à la personne qui en fait la demande les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ; lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Est fournie à la personne concernée une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.
Droit de rectification.
Le Porteur du Projet met régulièrement à jour les données à caractère personnel des Soutiens et Prêteurs. Sur exercice de son droit de rectification par la personne concernée, la Société rectifié, dans les meilleurs délais, les données à caractère personnel inexactes. Sur fourniture d’une déclaration complémentaire, le Porteur du Projet complète les données à caractère personnel incomplètes. Le Porteur du Projet informe la personne concernée de ce que son droit de rectification ou de complément s’applique sans préjudice de son obligation de fournir uniquement des informations exactes et complètes , inexactes par l’Investisseur, notamment dans ses réponses aux questionnaire financier et dans les bulletins de souscription signés.
Droit à l’effacement.
Le Porteur du Projet traite, dans les meilleurs délais, les demandes d’effacement. Elle accepte notamment ces demandes lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Elle informe la personne concernée qu’elle ne peut accepter sa demande, au regard des finalités du traitement.
Droit à la limitation du traitement.
Le Porteur du Projet s’assure que la limitation du traitement des données à caractère personnel est mise en œuvre lorsque : l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ; le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation; le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; la personne concernée s'est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. En cas de limitation de traitement, le Porteur du Projet s’assure que les données à caractère personnel ne sont, à l'exception de la conservation, traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. Le Porteur du Projet informe la personne concernée avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Portabilité des données.
Le Porteur du Projet s’assure que les données à caractère personnel relatives à un investisseur sont conservées sur un support durable. Le Porteur du Projet conserve notamment une copie des réponses fournies au questionnaire financier, et des bulletins de souscription signés par un Investisseur. Ces données sont fournies à la personne concernée sur simple demande de celle-ci. En cas de cessation de son activité par le Porteur du Projet , celle-ci fait ses meilleurs efforts, sur demande de la personne concernée, pour que les données à caractère personnel soient directement transmises aux personnes assurant la reprise de l’activité de la Société.
Droit d’opposition.
Lorsque le Porteur du Projet reçoit une demande d’opposition au traitement de ses données par un Investisseur, elle l’informe qu’elle ne peut y donner suite, les données traitées l’étant en vue de permettre l’exécution d’un contrat et du fait d’obligations légales et réglementaires. Lorsque le Porteur du Projet reçoit une demande d’opposition au traitement de ses données par un Utilisateur dont les données sont traitées à des fins de prospection, il s’assure que ces données ne soient plus traitées à ces fins. L’Utilisateur, ou l’Investisseur peut exercer son droit de rectification ou de complément dans son Profil sur le Site ; les autres droits sont exercés par une demande à l’adresse :contact@agsmart-conseil.com ou à l’adresse suivante : 149 avenue du Maine , 75014 Paris. - Un "cookie" est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.
8.1 Le Porteur du Projet tient un registre des activités de traitements effectués sous sa responsabilité. Ce registre comprend : le nom et les coordonnées du responsable du traitement ; les finalités du traitement; une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel; les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales; le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ; dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
8.2- L’Utilisateur, ou l’Investisseur peut, en cas de difficultés l’opposant au Porteur du Projet été concernant le présent article, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier postal en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
9– PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1- AGS-CONSEIL est une marque déposée par la Société auprès de l’Institut National pour la Propriété Intellectuelle sous les numéros /. Elle ne peut être reproduite ou imitée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société.
9.2 - Les contenus publiés par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet, à la demande ou sur indication de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet, sont publiés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet. Ainsi, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission des-dits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs ou Porteurs de Projet qui se seront rendus coupables de telles infraction.
9.3 - En conséquence du présent article, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à garantir et tenir indemne la Société contre toute réclamation, plainte, procédure judiciaire ou autre menée par un tiers en cas de violation d’un Droit de Propriété Intellectuelle dans le cadre de l’utilisation du Site.
10– FISCALITÉ
10.1 – Les Visiteurs, Utilisateurs ou Porteurs de Projet ne fournit aucune prestation de conseil fiscal, ni aucune assistance fiscale de quelque nature que ce soit et qu’il leur appartient de remplir leurs obligations déclaratives et d’analyser, si besoin avec l’assistance du conseil de leur choix, le traitement fiscal de leur situation. Les Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projet renoncent expressément à toute action à l’encontre de la Société ayant pour cause une conséquence fiscale liée à une Collecte. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
10.2 - Il appartient à chaque Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet.
10.3 – A cet effet, le Porteur du Projet fournit une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Soutiens.
• Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Utilisateurs des Projets qu’ils présentent les reçus fiscaux éventuels attestant de la Contribution des Utilisateurs par l'intermédiation du Site. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Projet. A l'occasion de chaque transaction, l'entreprise communique au Soutien, lorsque celui-ci a vocation à percevoir des Intérêts, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations Le Porteur du Projet adresse aux Soutiens, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.
10.4 – Tout Utilisateur souhaitant participer à une Collecte revêtant la forme d’une Offre d’Obligations, de Minibons, ou d’un Crédit est informé que le taux d’intérêt affiché sur le Site est un taux nominal, qui ne prend donc pas en considération l’impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. Tout Utilisateur est par ailleurs informé que les Intérêts qu’il doit percevoir dans le cadre de l'Émission pourront faire l’objet de prélèvements et/ou retenues à la source, selon le régime fiscal et social applicable. Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment.
10.5 – Lorsqu’elle est en est légalement tenue, le Porteur du Projet adresse annuellement à l’administration fiscale, une déclaration mentionnant notamment, pour chacun des Utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, , les éléments d'identification de l'Utilisateur, son statut de particulier ou de professionnel , le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ; les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés, ainsi que la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'Utilisateur
11– AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES
11.1 - Le Porteur du Projet met en garde les Utilisateurs sur les risques liés au financement participatif. Risques liés aux Offres d’obligations et de minibons. L’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :
● risque de perte totale ou partielle du capital investi, en cas de défaillance du Porteur de Projet ;
● risque d’illiquidité : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible. Risques liés aux prêts. L’octroi d’un crédit comporte des risques spécifiques :
● risque d’une perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance du Porteur de Projet
● risques d'endettement excessif : la décision de contracter un Crédit est engageante, et les Échéances doivent être respectées par le Porteur de Projet.
11.2 - Le remboursement de la valeur nominale des titres par le Porteur de Projet, et le paiement des Intérêts par ce dernier, ne font pas l’objet de garanties ou d’assurances de la part du Porteur du Projet, sauf condition contraire prévue dans le Contrat de Crédit ou dans le Contrat d'Émission.
12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : contact@agsmart-conseil.com, pour les Crédits et les Dons aussi pour les Offres d’obligations et de mini- bons. ou par courrier adressé à l’adresse suivante : 149 Avenue du MAINE , 75019 Paris-France. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, en cas de litige relatif à un Crédit ou à un Don, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation choisi par l’association Financement Participatif France. En effet, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. A défaut de solution amiable entre les Parties, tout litige se rapportant aux présentes CGU ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
13– STIPULATIONS DIVERSES
13.1 – Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
13.2 – Nullité d’une stipulation. Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.
13.3 – Intégralité. Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des CGU et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des CGU.
13.4 – Renvois et références. Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent
(i) les renvois dans les CGU au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU,
49
(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa,
(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droits éventuels,
(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation,
(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.–
13.5 – Indépendance. L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Contributions ne sont constitutives, vis-à-vis du Porteur du Projet , d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.
13.6 – Notifications. Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.
50
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après : Concernant le Porteur du Projet, à l'attention de :
AGS-CONSEIL,
Gabriel ALEXE ,
agent commercial indépendant ,
siren no : 893687327 ,
adresse : 149 avenue du Maine , 75014 Paris .
● contact@agsamrt-conseil.com : pour une notification, demande ou communication relative à une Offre d’obligations ou de mini-bons et aussi pour une notification, demande ou communication relative à un Crédit ou à un Don.
51 Concernant les Utilisateurs :
à l'adresse postale ou adresse électronique indiquées par l’Utilisateur sur son Profil.
52 Les notifications sont réputées effectuées
(i) pour les lettres recommandées avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date,
(ii) pour les documents remis en mains propres : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés, ou
(iii) pour les documents adressés par voie de communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.
53
16-8 – Convention de preuve
54 L'enregistrement électronique fait preuve entre les parties.
L’acceptation par clic (pour les Contributions inférieures à 500 euros) ou par signature électronique Docusign des documents contractuels (pour les Contributions supérieures à 500 euros) prouve l'engagement des Parties.
55 – MENTIONS LÉGALES
56 Éditeur du Site : AGS-CONSEIL , ALEXE GABRIEL
57 Forme sociale : auto-entrepreneur.
58 Siège social :149 Avenue du MAINE , 75019 Paris NuméroTVA : FR 35893687327
59 Hébergeur du Site : CINETIX
60 Adresse électronique :contact@agsmart-conseil.com
61 Numéro de téléphone : + 33.7.51.12.03.41